réglementation pêche depuis kayak

patrick35 · **Posté:** Ven Avr 17, 2009 8:51 am

Salut à tous,
là je m'adresse à tous ceux qui... ont de la mémoire !?
Passant (presque tout !) mon temps dans les "portes ouvertes" à expliquer la réglementation pêche depuis un kayak... je suis à la recherche d'une lettre qui a été envoyée il y a quelques mois de cela par un responsable des Aff. Mar., avec la phrase sans ambigüité "selon la loi française, la pêche depuis un engin de plage est interdite"...
J'ai demandé à Guillaume la même chose. Il se rappelle très bien ce courrier, mais il est comme moi, il n'arrive pas à se rappeler sur quel post il a lu cela... Ca peut être d'ailleurs aussi sur PAB ?
Merci de votre aide... bien kayakement, Patrick L.

Francklin. · **Posté:** Ven Avr 17, 2009 8:56 am

Ce ne serait pas ça ?

FORBIN a écrit:

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir une réponse des affaires maritimes sur notre affaire des 300 mètres .... Ma question était la suivante :

Voici une question précise pour laquelle je suis certain que vous pourrez
m'apporter les précisions (textes, explications ...)

Je possède un engin de plage (par exemple kayak de moins de 4m), je navigue
dans la bande des 300 mètres, ai-je le droit de pêcher (avec une canne par
exemple) ?

Dans la négative, pourquoi ?

Voici la réponse :

En réponse à votre demande concernant la pêche maritime de loisir, j'ai
l'honneur de vous informer que celle-ci ne peut se pratiquer qu'à partir
d'un navire ou d'une embarcation immatriculé en eau maritime et
titulaire d'une carte de circulation ou d'un acte de francisation.

Pour ce qui concerne la bande côtière des 300 m le maire de la commune
littorale peut y réglementer les activités par arrêté.

- Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche
maritime de loisir.

- Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids
minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes
marins.

Espérant avoir répondu à vos attente je vous prie d'agréer, monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.

Je relance en demandant si le Maire ne prend pas d'arrêté pour autoriser la pêche sur un engin de plage dans la bande des 300 mètres, la loi évoquée ci-dessus vaut pour seul règle. Dans le cas contraire, a t'on le droit ?

Voici la réponse :

Monsieur,

Le maire à un pouvoir de police dans la bande côtière des 300 m pour y
réglementer les activités mais en aucun cas pour ce qui concerne la
pêche à partir d'un engin de plage.

Pour ce qui est de la police du maire, et vous pouvez le constater sur
place, celui-ci met en place par arrêté des zones dédiées par exemple à
la baignade, à la mise à l'eau des navires à moteur ou bien à la
pratique d'activités de voile (Kite Surf - Planche à voile...)

Les textes en vigueurs concernant la pêche maritime de loisir
n'autorisent pas cette activité à partir d'un engin de plage mais
uniquement à partir d'un navire ou d'une embarcation titulaire d'une
carte de circulation ou d'un acte de francisation donc IMMATRICULE.

Vous en souhaitant bonne réception.

Donc, pas le droit de pêcher dans la bande des 300 mètres à bord d'un kayak non immatriculé.

J'ai appelé hier soir la Gendarmerie maritime mais là, le gendarme m'a dit que je lui posais une colle( épaisse) :lol:

JP

Richard · **Posté:** Ven Avr 17, 2009 9:01 am

Là c'est clair, tu vas pouvoir l'imprimer pour la ressortir samedi à Naviouest Patrick

Le pire je me demande si ce n'est pas le gars qui a un engin de plage genre kayak gonflable Tahiti et qui à aucun moment n'imagine que son embarcation n'est pas assez sûre pour pouvoir pêcher sans se mettre en danger.

patrick35 · **Posté:** Ven Avr 17, 2009 12:29 pm

re-salut,
merci Francklin,
non, ce n'était pas cette réponse... bien que celle-ci corresponde parfaitement à ce que je recherchais ! Merci encore Frankclin (je te croyais sur l'eau aujourd'hui ?) !
Richard,
ouai, c'était bien avec la perspective d'avoir à répondre à cette question (combien que tu paries ?) demain, à Carantec !
(Les gens confondent les textes qui régissent les conditions de navigation et ceux qui sont dédiés à la pratique de la pêche de loisir en mer... et mélangent les 2 !).
A demain alors Richard, bien kayakement, Patrick

patrick35 · **Posté:** Mer Oct 21, 2009 5:59 am

Salut à tous,
en nettoyant hier soir une de mes boîtes email... je suis "re-tombé" sur le mail en question, et qui avait motivé ce post... Voici donc une réponse "officielle" sur la réglementation pêche depuis un kayak, envoyé depuis les Aff. Mar :

en réponse à votre demande tendant à connaître quels sont les types de navires ou d'embarcations de plaisance autorisés à pratiquer la pêche de loisir, je vous confirme que la pêche de loisir n'est autorisée qu'à partir d'embarcations immatriculées (titulaires d'un titre de navigation, acte de francisation ou carte de circulation) ce qu exclue les engins de plages;

L'article 11&2 de la Loi 42-427 du 01 Avril 1942 relative aux titres de navigation maritime prévoit en effet:
"Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
La pratique de la pêche effectuée à bord desdits navires ou embarcations
est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté ministériel.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche."

Pour info, l'ensemble des engins autorisés à bord est prévu par le Dt
90-618 du 11 juillet 1990 modifié

meilleures salutations

Le Contrôleur des affaires maritimes Jean luc CERCIO
Chef de l'unité littorale des Affaires Maritimes du Var

jaja29 · **Posté:** Mer Oct 21, 2009 7:04 am

patrick35 a écrit:

Pour info, l'ensemble des engins autorisés à bord est prévu par le Dt
90-618 du 11 juillet 1990 modifié

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichT ... =rechTexte

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