arno-rennes a écrit:
http://www.liberation.fr/futurs/2016/03/01/le-gouvernement-s-apprete-a-supprimer-de-facto-le-principe-pollueur-payeur_1436726
Si ca se confirme le bateau pourra demander le remboursement de son amende...
d'ailleurs un peu d'explication dans le texte :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD1048.asp"...."
en gros, si une entreprise as eu le droit de naviguer sur une poubelle, si la poubelle coule, ben c'est pas de sa faute, on peut pas lui réclamer de compensations! Je lis aussi un 30 ans passe à 10 ans. Je vous laisse le remettre dans le texte d'origine
Article L152-1; livre 1er; Titre V; chapitre II (je l'ai trouvé pour vous)
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 14
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par
trente ans à compter du fait générateur du dommage.
Je vous donne un exemple (pas polémique du tout) NON, non, non
Un site d’enfouissement de déchet radioactif (activité autorisé par l'état) par une entreprise subventionnée par l'état (
je ne pense à personne en particulier) qui aurai des remontées polluantes 25 ans après enfouissement.
Exploitant : Ha! Moi j'étais autorisé
Autorité : Ha! Trop tard prescription...
QUI QUI PAYE ! ! !
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