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 Sujet du message: Re: Texte réglementaire qui interdit la pêche en engin de plage
MessagePosté: Dim Oct 03, 2021 1:15 pm 
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Inscription: Dim Juil 19, 2015 1:15 pm
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Etes vous entrainé à la remontée après dessalage ?: Oui
Changement de titre "Texte réglementaire qui pourrait éventuellement autoriser la pêche en engin de plage"
Désoler pour le coté soporifique mais le règlementaire l'est toujours un peu ...

Depuis la transposition dans le code rural et de la pêche maritime en 2010.

R921-83 du Code rural et de la pêche maritime
I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale :
1° Qu'elle soit sportive, si ceux qui la pratiquent sont membres d'une organisation sportive nationale ou titulaires d'une licence sportive nationale ;
2° Qu'elle soit récréative si ceux qui la pratiquent ne sont pas membres d'une telle organisation ou titulaires d'une telle licence ;
3° Et dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Elle peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture.

II. - Elle est exercée soit à partir d'embarcations ou de navires autres que ceux titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Elle peut être exercée à partir de navires de pêche armés au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

R921-83 du Code rural et de la pêche maritime
A bord des navires et embarcations mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article R. 921-83, sont seuls autorisés la détention et l'usage de :
1° Deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
2° Deux casiers ;
3° Une foëne ;
4° Une épuisette ou " salabre " ;
5° Lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon, dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
6° En Méditerranée, une grappette à dents ;
7° En mer du Nord, Manche ou Atlantique, un filet maillant calé ou un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté des autorités mentionnées à l'article R. * 911-3 ;
8° Dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, telles que définies au même article, un carrelet par navire et trois balances par personne embarquée.
Les engins autorisés à bord des navires autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Il est évidemment écrit dans les méandres du code qu'il est possible de restreindre les règles de base par les autorités régionales, donc vigilance chaque localité peut voir les choses différemment suivant l'expérience accentogène ou autres considérations locales.

Définition "embarcation" : (pour moi engin de plage est dedans)
Bateau de faible dimension, généralement non ponté, naviguant à voile, à rames, à vapeur ou à moteur. (CNRTL)
Une embarcation est un engin flottant pouvant embarquer une ou plusieurs personnes, animaux ou matériels. Dans la marine les embarcations constituent la drome d'un navire (WIKI)


Même si la pêche sur un engin de plage semble tolérer avec une seule ligne tenue à la main par personne à bord, dans la limite de 12 hameçons maximum par embarcation. (je vous laisse imaginer 24 hameçon dans un kayak bi-place gonflable)
Dans la bande <ou = à 300 m il est interdit de pêcher dans les zones portuaires ou réservées aux activités nautiques (chenaux, plages balisées, …)
Le seul document officiel que j'ai trouvé qui allez dans le sens d'une autorisation est basé sur un Décret abrogé et transposé dans le Code Rural.
https://www.fr.galaxykayaks.eu/img/cms/TUTORIELS/IMMATRICULATION/01_DPMA_DGITM_Peche_maritime_de_loisirs_4p_05-12-2012_DEF_Web.pdf (je répète ... Abrogé)


Alain17, tu trouveras toute la réglementation en vigueur concernant notre activité sur la 17 y compris les adaptation COVID sur le site ci-dessous :
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-de-loisir

Pour la pêche de loisir en navire (je te laisse constater l'absence du mot "embarcation")
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-de-loisir/Peche-de-loisir-en-navire

Pour chaque sujet il est possible de télécharger un pdf qui résume le sujet - très pratique pour ne pas avoir à se souvenir.


Pour moi cela n'est pas interdit mais juste pas autorisé donc suivant les affinité de l'autorité de contrôle toléré ou non.
Voilà ! Nous voilà bien avancé ;-)

_________________
ABACO 4.20


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 Sujet du message: Re: Texte réglementaire qui interdit la pêche en engin de plage
MessagePosté: Dim Oct 03, 2021 4:24 pm 
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Inscription: Mer Mai 08, 2013 5:43 am
Messages: 2998
Localisation: nord finistere
Etes vous entrainé à la remontée après dessalage ?: Oui
Il y a eu d'autres textes depuis 2011
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/defa ... IGNETS.pdf


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