Changement de titre "Texte réglementaire qui pourrait éventuellement autoriser la pêche en engin de plage"
Désoler pour le coté soporifique mais le règlementaire l'est toujours un peu ...

Depuis la transposition dans le code rural et de la pêche maritime en 2010.

R921-83 du Code rural et de la pêche maritime
I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale :
1° Qu'elle soit sportive, si ceux qui la pratiquent sont membres d'une organisation sportive nationale ou titulaires d'une licence sportive nationale ;
2° Qu'elle soit récréative si ceux qui la pratiquent ne sont pas membres d'une telle organisation ou titulaires d'une telle licence ;
3° Et dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Elle peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture.

II. - Elle est exercée soit à partir d'embarcations ou de navires autres que ceux titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Elle peut être exercée à partir de navires de pêche armés au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

R921-83 du Code rural et de la pêche maritime
A bord des navires et embarcations mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article R. 921-83, sont seuls autorisés la détention et l'usage de :
1° Deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
2° Deux casiers ;
3° Une foëne ;
4° Une épuisette ou " salabre " ;
5° Lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon, dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
6° En Méditerranée, une grappette à dents ;
7° En mer du Nord, Manche ou Atlantique, un filet maillant calé ou un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté des autorités mentionnées à l'article R. * 911-3 ;
8° Dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, telles que définies au même article, un carrelet par navire et trois balances par personne embarquée.
Les engins autorisés à bord des navires autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Il est évidemment écrit dans les méandres du code qu'il est possible de restreindre les règles de base par les autorités régionales, donc vigilance chaque localité peut voir les choses différemment suivant l'expérience accentogène ou autres considérations locales.

Définition "embarcation" : (pour moi engin de plage est dedans)
Bateau de faible dimension, généralement non ponté, naviguant à voile, à rames, à vapeur ou à moteur. (CNRTL)
Une embarcation est un engin flottant pouvant embarquer une ou plusieurs personnes, animaux ou matériels. Dans la marine les embarcations constituent la drome d'un navire (WIKI)


Même si la pêche sur un engin de plage semble tolérer avec une seule ligne tenue à la main par personne à bord, dans la limite de 12 hameçons maximum par embarcation. (je vous laisse imaginer 24 hameçon dans un kayak bi-place gonflable)
Dans la bande <ou = à 300 m il est interdit de pêcher dans les zones portuaires ou réservées aux activités nautiques (chenaux, plages balisées, …)
Le seul document officiel que j'ai trouvé qui allez dans le sens d'une autorisation est basé sur un Décret abrogé et transposé dans le Code Rural.
https://www.fr.galaxykayaks.eu/img/cms/TUTORIELS/IMMATRICULATION/01_DPMA_DGITM_Peche_maritime_de_loisirs_4p_05-12-2012_DEF_Web.pdf (je répète ... Abrogé)


Alain17, tu trouveras toute la réglementation en vigueur concernant notre activité sur la 17 y compris les adaptation COVID sur le site ci-dessous :
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-de-loisir

Pour la pêche de loisir en navire (je te laisse constater l'absence du mot "embarcation")
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-de-loisir/Peche-de-loisir-en-navire

Pour chaque sujet il est possible de télécharger un pdf qui résume le sujet - très pratique pour ne pas avoir à se souvenir.


Pour moi cela n'est pas interdit mais juste pas autorisé donc suivant les affinité de l'autorité de contrôle toléré ou non.
Voilà ! Nous voilà bien avancé

Il y a eu d'autres textes depuis 2011
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/defa ... IGNETS.pdf

Au sujet des engins de plage...

cette capture vient d'une fiche éditée par la Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, et date de décembre 2012, ces fiches d'information ne sont malheureusement plus éditées ce qui entretient le flou artistique sur la réglementation, là aussi on parle de ligne tenue en main ( donc type palangrotte) et non d'une canne

ils éditent depuis quelques années des brochures, plus axées sur la sécurité de la pratique des loisirs nautiques de façon généraliste
https://www.mer.gouv.fr/fiches-dinforma ... utiques#e5

Bonjour,
A partir du moment ou ce n'est plus édité, je pense qu'il faut se baser sur la dernière édition, du moins ça me paraît logique, non ?

Quand tu es confronté à un contrôle des affmars, il vaut mieux un texte réglementaire valable en référencement que leur parler de logique , après à chacun de penser ce qu'il veut

@Relec29 : très juste, je répare mon erreur

C'est la dernière règlementation applicable donc il faut un bateau immatriculé même pour une canne si j'ai bien tout compris :

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2118

Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez avoir les justificatifs nécessaires (permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance).
Les engins suivants sont autorisés :
• Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
• 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
• 2 casiers
• 1 foëne
• 1 épuisette ou salabre
• 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
• 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
• 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.
Des tailles minimales de capture des différentes espèces , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette), soumises à autorisation annuelle (thon rouge), ou encadrées (par exemple débarquement du poisson après capture de makaire bleu et de makaire blanc).

c'est là toute l'ambiguïté des textes actuels, il n'existe pas de textes réglementaires spécifiques concernant la pêche en kayak, seulement des textes sur la navigation en kayak, donc on fait une interprétations entre ces 2 pratiques pour essayer d'être dans les clous, la pêche en bateau et la navigation en kayak
pour pêcher il faut être enregistré, pour être enregistré il faut que ton kayak fasse plus de 3.50 sinon c'est un engin de plage, la pêche est interdite en engin de plage puisqu'il ne peut être enregistré,
Dans la réalité, les affmars laissent la tolérance d'une canne en action de pêche dans une embarcation non enregistrée, attention autre facteur à prendre en compte, si tu dépasses les 300 m avec ton flotteur il te faut le certificat de conformité pour la navigation dans cette bande, ce certificat ne concerne que la navigation et ne te donne pas l'autorisation de pêcher, il faudra pour cela l'enregistrer et donc obtenir ton immatriculation, que tu apposes ou pas sur ta coque si tu restes dans la bande de 2 miles. Une nouvelle réglementation arrive à compter du 1 er janvier 2022
Je suis souvent en contact avec le personnel des affmars et même eux sont "dubitatifs" sur la réglementation spécifiques concernant les kayaks, le problème peut être plus compliqué dans les régions où la pratique est moins développée, les agents étant moins au fait des textes réglementaires, et pour finir la réglementation pêche en eau douce à bord de kayaks est encore plus compliquée car bien souvent locale et non nationale

Entièrement en phase avec ce que tu dit .../... As-tu plus d'info sur cette nouvelle réglementation, tu m'a l'air bien placé pour en savoir un peu plus ?

Elle sera mise en place à compter du 1 er janvier prochain, un truc que j'ai retenu et qui va peut être doucement se faire, c'est que les démarches d'enregistrement pourront être faites directement par les revendeurs/distributeurs/vendeurs au profit de leurs clients.... un peu comme le vendeur de voitures qui s'occupe des démarches de carte grise... c'est super sur le papier mais pas sur que les petites structures de vente aient du temps à consacrer pour ces démarches. Il restera toujours la possibilité à l'acheteur de le faire soi même .... wait and see

On ne sait jamais trop a quoi s'attendre avec ces nouvelles réglementations, pour l'instant l'ambiguïté des textes et de la catégorie à laquelle appartient la pêche en kayak permet la tolérance...

Je pense qu'il ne serait pas compliqué de bien définir cette catégorie avec des règles précises (somme nous q'une minorité de pratiquants en France? ) et que se serait plus simple pour tout le monde de s'y retrouver, maintenant est ce que cela serait à notre avantage ? car dans ce cas plus de tolérance possible...

rien ne vaut un texte clair et précis, j'ai volontairement pas dit simple, trop compliqué la tolérance variant en fonction de l'agent qui va te contrôler, rien ne vaut le binaire, c'est 0 ou 1 , tellement facile à comprendre par tout le monde usagers et contrôleurs

oui c est sur! au moins soit tu es en règle soit tu ne l'es pas mais au moins chacun sait à quoi s'attendre!

Si c'est ça, alors ça ne me dérange pas mais comment sera rémunéré le vendeur pour faire ce travail , that is the question !!!

Par contre ce système existe déjà car lorsque nous avons vendu notre bateau, c'est le brooker qui s'est occupé de tout pour les papiers, les douanes, l'encaissement...etc... apparemment il avait un accès pour le faire.